Article 1 - Champ d'application
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société FASCOM INTERNATIONAL (« Le Fournisseur » ou « Notre société ») fournit aux Acheteurs professionnels ou leur représentant (« Les Acheteurs ou l'Acheteur ») qui lui en font la demande, via le site internet du Fournisseur, par contact direct ou via un support papier, les produits qu’elle commercialise (« Les Produits ») dans le cadre de leur activité professionnelle, qu’il s’agisse d’une activité de distribution (revente en l’état) ou de restauration, en vue d’une livraison à la Réunion et ce, nonobstant toute clause ou condition contraire, contrat de référencement et/ou contrat de groupement et/ou d’enseigne émanant de l’Acheteur ou de son groupement.
Elles s'appliquent sans restriction ni réserves à toutes les ventes conclues par le Fournisseur auprès des Acheteurs de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l'Acheteur, et notamment ses conditions générales d'achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Fournisseur.
Elles sont également communiquées à tout distributeur préalablement à la conclusion d'une convention unique visée à l'article L 441-3 du Code de commerce, dans les délais légaux.
Par conséquent, le fait de passer commande auprès de notre société implique l’acceptation par l’Acheteur des Conditions Générales de Vente. Toute commande de Produits implique, de la part de l'Acheteur, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d'utilisation du site internet du Fournisseur pour les commandes électroniques.
Par le simple fait de communiquer ses conditions générales de vente, le Fournisseur manifeste son refus d’acceptation des conditions générales d’achat de l’Acheteur.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Fournisseur est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Elles entrent en vigueur au 1er Mars 2024. Toutes conditions générales antérieures sont annulées et remplacées par les présentes.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec l'Acheteur, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières.
Contrairement à l’article 1190 du code civil, le doute dans l’interprétation des présentes conditions générales de vente ne s’interprète pas contre celui qui les a proposés mais en fonction de la situation de dépendance économique et de la commune intention des parties.
Les clauses claires et précises des présentes ne sont sujettes à aucune interprétation. Toutes modifications apportées par le Fournisseur aux conditions générales de vente ne prendront effet de plein droit que soixante (60) jours après avoir été notifiées à l’Acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception et sera applicable aux commandes acceptées par le Fournisseur passé le délai indiqué ci-avant.
Les conditions particulières de Vente rédigées ou proposées en lieu et place du Fournisseur par l’Acheteur sont considérées comme des conditions générales ou particulières d’achat et ne constituent pas en tant que tel, le socle des négociations commerciales. De telles « conditions particulières » ne prévalent pas sur les présentes conditions générales de vente.
Le Fournisseur peut, en outre, être amené à établir des Conditions Générales de Vente catégorielles, dérogatoires aux présentes Conditions Générales de Vente, en fonction du type de clientèle considérée, déterminée à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les Conditions Générales de Vente Catégorielles s'appliquent à tous les opérateurs répondant à ces critères.
Article 2 - Modalités d’ouverture et de résiliation du compte de l’acheteur
Afin de pouvoir commander, l’Acheteur doit créer un compte auprès de notre société et fournir certaines informations afin de permettre le traitement et l'exécution de sa(ses) commande(s).
L’Acheteur s'engage à fournir des informations vraies, exactes et complètes comme demandées par notre société et à les tenir à jour sans délai. Dans l'hypothèse où l’Acheteur fournirait des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, notre société est en droit de refuser l’ouverture de son compte, de le suspendre ou de le résilier, ainsi que de lui refuser, immédiatement et pour le futur, sa(ses) commande(s).
Notre société se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier de plein droit, sans indemnité et sans formalités judiciaires, le compte de l’Acheteur en cas de manquement grave de ce dernier aux Conditions Générales de Vente 15 jours après l'envoi, par courrier électronique, d'une mise en demeure lui demandant de s’exécuter restée sans effet. L’Acheteur sera informé par courrier électronique de la résiliation de son compte. Les données relatives à l’Acheteur seront détruites à sa demande ou à l’expiration des délais légaux courant à compter de la résiliation de son compte.
Article 3 - Non-renonciation
Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un droit ou d’un manquement par l'autre Partie à l'un quelconque de ses droits ou obligations visés aux présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété, pour l'avenir, comme une renonciation au droit ou à l'obligation en cause.
Article 4 - Exclusivité
L’Acheteur ne bénéfice d’aucune exclusivité sur la vente des produits commercialisés par le Fournisseur.
Article 5 - Nullité
Si une ou plusieurs dispositions des conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée. Concernant les dispositions non valides, les Parties s’efforceront de leur substituer des dispositions de portée équivalente reflétant leur commune intention.
Article 6 - Rappel des obligations d’Ordre Public
Il est rappelé que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Il est rappelé également que celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant.
Article 7 - Convention unique
En application des dispositions de l’article L. 441-3 du code de commerce, une convention écrite entre Fournisseur et Distributeur reprenant les présentes conditions générales sera conclue :
Ce document unique fixe, ainsi que toutes autres mentions requises par la loi :
1° Les conditions de l'opération de vente des produits ou des prestations de services, y compris les réductions de prix, et le cas échéant les types de situation dans lesquelles et les modalités selon lesquelles des conditions dérogatoires de l'opération de vente sont susceptibles d'être appliquées ;
2° Les services de coopération commerciale, propres à favoriser la commercialisation des produits ou services du fournisseur, que le distributeur ou le prestataire de service lui rend, ne relevant pas des obligations d'achat et de vente, en précisant l'objet, la date prévue, les modalités d'exécution, la rémunération de ces services ainsi que les produits ou services auxquels ils se rapportent et la rémunération globale afférente à l'ensemble de ces obligations ;
Article 8 - Commandes
8.1 Les commandes doivent être confirmées par écrit au moyen d'un bon de commande dûment signé par l'Acheteur ou ses préposés ou par le biais de moyens identifiant clairement son expéditeur (fax et mail notamment). Le fournisseur pourra proposer à l’acheteur des bons de commandes dématérialisés. Dans cette hypothèse, la signature numérique ou la validation du bon dématérialisé par l’acheteur vaudra acceptation de la technologie déployée.
Les commandes peuvent aussi être prises verbalement et donner lieu à une confirmation de commande ou à une livraison directe. Toutefois, l'Acheteur ne peut en aucune circonstance se prévaloir à l'encontre de notre société d'avoir passé une commande si celle-ci était verbale et n'était suivie ni de confirmation, ni de livraison.
Les commandes passées par l’Acheteur sont fermes et définitives. Aucune annulation ou modification de commande de la part de l’Acheteur n’est donc opposable à notre société sauf accord préalable et écrit de celle-ci.
A réception du bon de commande, le Fournisseur s’assurera notamment de la disponibilité des produits demandés.
A défaut de confirmation expresse de la commande dans les 24 heures (durant les heures d’ouverture des bureaux), la vente sera réputée parfaite.
En cas d’indisponibilité partielle de la commande, les produits en stocks seront livrés sauf consigne contraire de l’Acheteur.
L’annulation d’une commande ayant reçu acceptation de la part du Fournisseur n’est plus possible passé le délai de 24h suivant la réception du bon de commande.
8.2 Le Fournisseur se réserve le droit de refuser ou de réduire toute commande présentant un caractère anormal (une quantité importante par rapport au volume moyen mensuel).
8.3 Les commandes ne sont honorées par le Fournisseur que dans la mesure où l’Acheteur présente des qualités financières suffisantes. Le Fournisseur se réserve le droit d’exiger de l’Acheteur, la communication de tous documents comptables préservant le secret des affaires mais permettant d’apprécier sa solvabilité.
En cas d’impayés ou de risque d’insolvabilité, le Fournisseur pourra à tout moment subordonner toute livraison ou mise à disposition des marchandises à un paiement comptant ou à la mise en place de garanties qu’il jugera satisfaisant. Le refus de transmettre les informations demandées ou de satisfaire aux nouvelles conditions de paiement permet au Fournisseur de se dégager légitimement de ses propres obligations sans que l’Acheteur ne puisse réclamer une quelconque indemnité ni invoquer un refus de vente.
8.4 Le Fournisseur n’est pas tenu d’honorer de nouvelles commandes si l’Acheteur n’a pas pour sa part honoré le paiement des factures arrivées à échéance ou n’a pas satisfait à ses obligations fixées à l’article 8.3.
8.5 Les éventuelles modifications demandées par l'Acheteur sur la commande initiale ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités du Fournisseur et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit dans les 24 heures suivant la réception du bon de commande et après signature ou acceptation expresse par l'Acheteur d'un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.
8.6 Le fournisseur se réserve la faculté d’annuler ou de ne pas donner suite à tout ou partie de la commande de l’Acheteur, sans indemnité à sa charge, en présence d'un motif légitime défini comme suit :
- le non-respect par l’Acheteur de l’une de ses obligations aux termes des Conditions Générales de Vente ;
- tout acte de concurrence déloyale émanant de l’Acheteur et/ou la contrefaçon de l’un quelconque des produits sous quelque forme que ce soit ;
- la rupture d’approvisionnement des produits commandés ou de certains produits revendus en l’état par notre société, le retard ou le défaut de livraison par tout fournisseur de notre société, comme la rupture de stock du ou des produits commandés ou encore l’arrêt de leur production ;
- tout fait d’un tiers comme tout cas de force majeure empêchant, directement ou indirectement, la réalisation de la commande ou son expédition.
Article 9 – Tarifs & modification du tarif
9.1 Les Produits sont fournis aux tarifs mentionnés au barème du Fournisseur, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale adressée à l'Acheteur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.
9.2 Les produits sont fournis aux tarifs du Fournisseur en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l'Acquéreur. Ces tarifs pourront faire l’objet de modifications qui seront apportées à la connaissance de l’Acheteur par tout moyen au moins un mois avant leur entrée en vigueur.
Ces prix comprennent le transport des marchandises jusqu’au lieu de livraison mais en aucun cas la manutention relative au transfert des marchandises du camion au site d’entreposage de l’Acheteur.
Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par l'Acheteur concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée à l'Acheteur par le Fournisseur.
Toute somme réclamée par le Fournisseur au moment de l’acceptation de la commande est considérée comme un acompte.
9.3 En cas d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire de l’Acheteur, les règles prévues à l’article L 622-13 du code de commerce trouveront à s’appliquer.
9.4 Renégociation du prix
Le Fournisseur pourra être amené à changer son tarif selon la clause de révision automatique des prix ( l’article L. 441-8 du code de commerce), moyennant un préavis de 2 mois.
Le Fournisseur se réserve le droit de réduire ce délai en cas de force majeure ou de hausse exceptionnelle de matières premières agricoles et alimentaires, de l’énergie, du transport et des matériaux entrant dans la composition des emballages, d’instauration ou d’augmentation de taxe gouvernementale, ou de parité euros/devises étrangère en sa défaveur pour les gammes achetées et payées en devise étrangère.
Le Fournisseur se réserve la possibilité de faire évoluer lesdits tarifs notamment lorsque les variations suivantes sont constatées sur une période de 2 mois :
- Variation des Matières Première de plus de 5%
- Variation du change de plus de 5%
- Variation du coût de l’emballage de plus de 5%
- Variation du coût du fret maritime de plus de 5%
L’augmentation de ces coûts sera répercutée dans les tarifs du Fournisseur.
Il est précisé que le dispositif de l’article L.441-1-1 du code de commerce n’est pas applicable aux Produits vendus par le Fournisseur car :
- Certains des produits (riz et légumes secs) sont exclus de ce dispositif par le décret n° 2021-1426 du 29 octobre 2021 fixant la liste des produits alimentaires, catégories de produits alimentaires ou produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie exclus du champ d'application de l'article L. 441-1-1 du code de commerce.
- Pour les autres produits, le Fournisseur agit en qualité de grossiste et n’est donc pas soumis au dispositif dudit article.
Article 10 - Conditions de paiement
Les factures sont établies dès la réalisation de la livraison. L’Acquéreur est tenu de réclamer la facture.
Les factures seront réglées à trente (30) jours à compter de la date d’émission de facture. Cependant, il pourra être accordé des conditions particulières de paiement n’excédant pas les délais limites prévus par les dispositions de l’article L443-1 du code du commerce. Les factures sont considérées comme étant payées à partir du moment où l’acte de paiement a conféré un caractère définitif au transfert des fonds.
Même en cas de litige sur son libellé ou sur son contenu, toute facture doit être payée à son échéance, sans préjudice d’une régularisation ultérieure.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l'Acheteur au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux annuel de 10 % du montant TTC du prix figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Fournisseur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus d’une seule facture, le Fournisseur se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours de la part de l'Acheteur et de rendre exigible, sans mise en demeure toutes créances même non encore échues.
Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par l'Acheteur en cas de retard de paiement. Le Fournisseur se réserve le droit de demander à l'Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs (frais d’avocats et d’Huissier de Justice notamment).
Article 11 - Rabais, Remises et Ristournes
L'Acheteur pourra bénéficier des remises et ristournes figurant aux tarifs du Fournisseur, en fonction des quantités acquises ou livrées par le Fournisseur en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes. Ces rabais remises ou ristournes sont indiqués sur les fiches tarifaires ou indiquées sur les bons de commande ou factures.
Tous rabais, remises ou ristournes ne sont définitivement acquises que sous la condition que toutes factures arrivées à échéances aient été effectivement payées au jour de leur application et que les obligations de l’Acheteur visées à l’article 8.3 soient remplies.
Tous rabais, remises ou ristournes supplémentaires à celles fixées dans les documentations tarifaires, ne sont pas définitivement acquises et ce, quelque soient leur récurrence ou leur importance.
Aucune compensation entre les sommes dues au titre de la vente de marchandises et les sommes issues de rabais, remises et ristournes n’est possible, sauf accord express du Fournisseur, notamment si les factures arrivées à échéances n’ont pas été effectivement payées ou si les obligations de l’Acheteur visées à l’article 8.3 n’ont pas été remplies.
Toute remise de fin de période ou accords commerciaux promis ne pourront se cumuler à des remises ou des accords commerciaux issus d’une négociation entre l’Acheteur et d’autres sociétés du groupe du Fournisseur.
Article 12 - Contrefaçon
Si l’Acheteur met en vente des marchandises contrefaites des marques distribuées par le Fournisseur à la Réunion, le Fournisseur se réserve le droit (outre le fait de déposer plainte et de donner une suite judiciaire à cette situation), de ne verser aucun rabais, remise ou ristourne et de résilier unilatéralement le contrat sans qu’il ne puisse lui être réclamé de dommages et intérêts.
Article 13 - Livraisons
Les livraisons ne sont assurées qu’à partir du moment où la vente est devenue parfaite et les acomptes exigibles payés (par « payés » on entend : à partir du moment où l’acte de paiement a conféré un caractère définitif au transfert des fonds.)
Les délais de livraisons ne sont donnés qu’à titre indicatif, ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs, de l’ordre d’arrivée des commandes et des périodes d’activité économique (fêtes de fin d’année, périodes de vacances scolaires etc…).
Les délais de livraison sont de 3 jours ouvrés à compter de l’acceptation expresse ou tacite de la commande par le fournisseur ou s’inscrivent dans les programmes de livraisons sectorielles et géographiques hebdomadaires.
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Fournisseur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard de l'Acheteur en cas de retard de livraison n'excédant pas 5 jours ouvrés.
En période de fête ou de vacances scolaires, l’attention de l’Acheteur est attirée sur le fait que les délais ci-dessus indiqués sont doublés.
En cas de retard supérieur à 5 jours ouvrés, l'Acheteur pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Fournisseur.
La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l'Acheteur ou en cas de force majeure.
La livraison sera effectuée au lieu indiqué par l’Acheteur sur le territoire de la Réunion.
Lorsque la livraison est effectuée par une entreprise tierce mandatée par l’Acheteur, les produits voyagent aux risques et périls de l'Acheteur.
L'Acheteur est tenu de vérifier l'état apparent des produits ainsi que la température de la cellule frigorifique du transporteur lors de la livraison. Toutes réserves doivent être formulées à la fois sur le récépissé de transport et sur le bon de livraison au moment de la livraison. Ces deux documents doivent être contresignés par le transporteur pour être valable. A défaut de réserves expressément formulées au moment de la livraison les produits délivrés par le Fournisseur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. En cas de formulation de réserves, l’Acheteur doit tout mettre en œuvre afin de permettre au Fournisseur de vérifier l’état des marchandises y compris en laissant la possibilité à un Huissier de Justice de procéder au constat dans les locaux de l’Acheteur. A défaut, les réserves formulées ne pourront être acceptées. Les réserves émises et les réclamations sur la qualité de la marchandise ne suspendent pas le paiement de celle-ci.
En cas de différence entre le récépissé de transport et le bon de livraison, le récépissé de transport fera foi à moins que l’Acheteur n’en démontre le contraire.
Le Fournisseur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l'Acheteur. Si les marchandises abîmées ne peuvent être remplacées dans un délai raisonnable, le prix desdites marchandises sera déduit du montant facturé sans que des dommages et intérêts ne puissent être réclamés par l’Acheteur.
Seul le transporteur habilité par le Fournisseur est autorisé à effectuer le retour des marchandises.
Dans la mesure où la livraison est effectuée par un transporteur externe, l'Acheteur reconnaît que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison, le Fournisseur étant réputé avoir rempli son obligation de, délivrance dès lors qu'il a remis les produits commandés au transporteur qui les a acceptées sans réserve.
L'Acheteur ne dispose donc d'aucun recours en garantie contre le Fournisseur en cas de défaut de livraison des Produits commandés ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement.
Toutefois, le Fournisseur pourra, sur demande, fournir à l’Acheteur, le procès-verbal de remise des marchandises au transporteur afin que l’Acheteur puisse agir en responsabilité à son encontre.
La délivrance et la remise des Produits ne pourront avoir lieu en tout autre lieu désigné initialement par l'Acheteur. De même, en cas de demandes particulières de l'Acheteur concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Fournisseur, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire.
Toute réclamation effectuée par l’Acheteur dans les conditions et modalités décrites ci-dessus ne peut suspendre le paiement des marchandises concernées.
Si l’Acheteur refuse les marchandises au moment de la livraison alors que la commande a été régulièrement acceptée par celui-ci et livrée dans les délais, l’Acheteur est redevable d’une pénalité forfaitaire de 700 € HT. La vente étant par ailleurs parfaite, le Fournisseur sera en droit notamment de poursuivre l’acheteur en exécution forcée et de réclamer des dommages et intérêts.
En cas de livraison en TC complets à une plate-forme ou à un magasin, le Fournisseur sera contraint de refacturer les frais incombant à des containers rendus hors délais – surestaries, frais de branchement…)
Article 14 - Réduction unilatérale du prix / pénalités
14.1 L’article 1223 du code civil est exclu du champ d’application des présentes conditions générales de vente.
14.2 Nonobstant le contenu accepté ou non des conditions générales ou particulières d’achat, aucune pénalité ou
indemnité mise à la charge du Fournisseur qui n’a pu être réellement négociée, ne pourra être envisagée, et ces
pénalités ou indemnités ne sauraient être supérieur au préjudice réellement subi par l’Acheteur (avis CEPC N°04-
04). Sous peine de forclusion ou d’irrecevabilité, toute demande de pénalité ou d’indemnité au Fournisseur devra
faire l’objet d’un courrier justifiant du préjudice subi dans un délai n’excédant pas 15 jours ouvrables suivant le fait
générateur de cette demande et ce, préalablement à toute facturation. A défaut, aucune demande ne sera
acceptée.
Article 15 - Transfert de propriété - Transfert des risques
Le Fournisseur se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par l'Acheteur, en principal et accessoire, même en cas d’octroi de délais de paiement, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte versé par l'Acheteur restera acquis au Fournisseur à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre de l'Acheteur.
En conséquence, l’Acheteur ne pourra vendre lesdites marchandises que dans le cadre de son exploitation habituelle avec des consommateurs. Il ne peut en aucun cas nantir ou consentir de sûreté sur les stocks se trouvant sous sa garde. Il a en outre l’obligation, en cas de saisie attribution, de prévenir l’Huissier de Justice instrumentaire de l’existence de la clause de réserve de propriété.
En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l'Acheteur dès la livraison des produits commandés ou de leur mise à disposition lorsque le Fournisseur ne s’est pas engagé à livrer les marchandises.
Toutefois, le débiteur de l’obligation de délivrer en retrouve la charge à compter de sa mise en demeure.
L'Acheteur s'oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les produits commandés, au profit du Fournisseur, par une assurance ad hoc, jusqu'au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison.
A défaut, le Fournisseur serait en droit de retarder la livraison jusqu'à la présentation de ce justificatif. L’Acheteur est un professionnel qui se doit de manipuler, transporter et stocker dans des conditions appropriées les produits notamment ceux nécessitant le respect de la chaîne du froid.
Le Fournisseur n’accepte aucun retour pour produits invendus ou dont la date de péremption est dépassée après la livraison.
Article 16 - Action en revendication
16.1 Les marchandises faisant l’objet d’une clause de réserve de propriété peuvent à tout moment faire l’objet d’une action en revendication dans les termes prévus notamment à l’article L 624-16 du code de commerce.
16.2 Le Fournisseur pourra faire jouer les droits qu'il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l'une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession de l’Acheteur, ces derniers étant présumés être ceux impayés, et le Fournisseur pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours. Le Fournisseur se réserve le droit de reprendre la chose livrée après mise en demeure adressée par lettre recommandée demeurée sans effet dans un délai de 3 jours.
Pour mettre en œuvre la revendication, le Fournisseur adresse une lettre recommandée avec accusé de réception à l’Acheteur. Ce dernier doit veiller à ce que l’identification des marchandises vendues soit toujours possible. En toute hypothèse, les marchandises en stock identiques à celles vendues sont présumées être des marchandises impayées.
L’Acheteur supporte les frais des services contentieux ainsi que les frais légaux et judiciaires éventuels. Il est en outre redevable d’une indemnité de dévalorisation fixée proportionnellement à la durée de vie restante de la marchandise au moment de sa restitution. Un produit ayant atteint sa date de péremption au moment de sa restitution verra cette indemnité fixée à sa valeur d’achat indiqué sur la facture.
16.3 En acceptant les présentes conditions générales de vente, l’Acheteur autorise le Fournisseur, après l’extinction des 3 jours de la mise en demeure, à accéder à ses entrepôts et magasins afin de reprendre possession des marchandises impayées. A défaut, l’Acheteur sera redevable d’une pénalité de 500 € par jour. Les frais de retour sont mis à la charge de l’Acheteur.
Article 17 - Responsabilité du Fournisseur – Garantie
Les produits livrés par le Fournisseur bénéficient d'une garantie contractuelle d'une durée indiquée sur chaque produit par une étiquette appropriée, couvrant la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation ou consommation.
La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par le Fournisseur. Le Produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié.
Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'Acheteur, comme en cas d'usure normale du Produit ou de force majeure. L’Acheteur est un professionnel qui se doit de conserver et stocker les marchandises dans des conditions favorisant la bonne conservation des marchandises. Il appartient à l’Acheteur, propriétaire et gardien des Produits, d’apporter la preuve d’un stockage et d’une conservation respectant les propriétés des Produits.
Afin de faire valoir ses droits, l'Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Fournisseur, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 5 jours ouvrés à compter de leur découverte.
Le Fournisseur remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d'œuvre.
Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci- dessus fixée.
La garantie enfin, ne peut intervenir si les Produits ont fait l'objet d'un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d'utilisation.
Elle ne s'applique pas non plus au cas de détérioration ou d'accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d'entretien, ou bien en cas de transformation du Produit.
Article 18 - Clause résolutoire
Contrairement aux articles 1225 et 1226 et 1231 du code civil, Le seul fait de l’inexécution des obligations de l’Acheteur, même en l’absence de mise en demeure, suffit à ce que le Fournisseur puisse décider de résoudre le contrat et demander des dommages et intérêts.
Article 19 - Clause de négociation
Le fournisseur indique que les remises accordées à l’Acheteur ne seront attribuées que pour autant que ce dernier ne souhaite pas ou n’exige pas de bénéficier d’avantages financiers au titre d’éventuelles autres contreparties, et qui conduirait le Fournisseur à attribuer un montant global d’avantages financiers au-delà de ceux ayant permis de parvenir aux conditions tarifaires issue de la négociation commerciale initiale. L’acheteur qui insisterait dans ce sens ne saurait ensuite être en droit de se prévaloir des prix remisés.
Article 20 - Force majeure
Les Parties ne seront pas responsables des pertes, des dommages, des retards, d’une non-exécution ou d’une exécution partielle résultant directement ou indirectement d’une cause pouvant être interprétée par un tribunal français comme un cas de force majeure (soit un « Cas de Force Majeure »).
De plus, les Parties conviennent qu’un Cas de Force Majeure inclura notamment, outre les cas habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, les événements suivants : les intempéries, attentats, actes ou omissions d’une autorité publique, y compris les modifications de toute réglementation applicable à l’exécution des Services, accès limité par un propriétaire ou un gestionnaire de domaine, agitations, rébellions, insurrections, émeutes, guerres, déclarées ou non, actes d’une nature similaire, grèves, sabotages, vols, actes de vandalisme, explosions, incendies, foudre, inondations et autres catastrophes naturelles, alerte cyclonique ou conditions atmosphériques conduisant à la fermeture totales ou partielle d’axes routiers majeurs, défaillances d’un opérateur, actes de tiers, arrêt de production dus à des pannes fortuites, impossibilité de s’approvisionner en matière première, ruptures d’approvisionnement en eau, électricité et internet ou imputables au fournisseur du Fournisseur, pandémie, crise sanitaire….
Chaque Partie notifiera dans les meilleurs délais à l’autre, par écrit, la survenance de tout Cas de Force Majeure.
Les obligations de la Partie victime du Cas de Force Majeure et, en particulier, les délais requis pour l’exécution de ses obligations, seront suspendues sans qu’elle n’encoure de responsabilité, quelle qu’elle soit.
Les Parties s’efforceront, dans la mesure du possible, d’atténuer les effets des Cas de Force Majeure.
D’une manière générale, les Parties conviennent de s’informer de la survenance de tout événement de nature à entraîner l’inexécution totale ou partielle de leurs obligations respectives et se consulteront sur les mesures à prendre pour remédier aux conséquences qui pourraient en résulter.
Si un Cas de Force Majeure empêche l’une des Parties d’exécuter une obligation essentielle au titre du présent contrat pendant une période de plus de trente (30) jours, chacune des Parties pourra résilier le contrat, selon le cas, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, sans pénalité pour l’une ou l’autre Partie. La résiliation interviendra à la date de réception de la lettre recommandée.
Article 21 - Inexécution contractuelle
S’il est démontré que le Fournisseur est en état de dépendance économique à l’égard de l’Acheteur, les dommages et intérêts résultant d’une faute quelconque de l’Acheteur comprennent ce qui est une suite immédiate ou future, directe ou indirecte de l’inexécution et ce en dérogation de l’article 1231-3 et 1231-4 du code civil.
Article 22 - Délai de rétractation
L'acheteur étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n'y a pas lieu d'appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.
Article 23 - Propriété intellectuelle
Tous les documents techniques, produits, photographies remis à nos clients demeurent la propriété exclusive du Fournisseur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.
L’Acheteur s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers, sans l’autorisation préalable du Fournisseur.
Article 24 – Clause de lutte contre la corruption
Aucune offre, rémunération ou aucun paiement ou avantage d'aucune sorte constituant ou pouvant constituer un acte illicite ou une pratique de corruption, n'est ou ne sera accordée, directement, ou indirectement en vue ou en contrepartie de l'attribution ou de l'exécution du présent contrat. Tout acte ou toute tentative de cette nature est un motif suffisant pour justifier la résiliation de ce contrat ou pour prendre toute autre mesure corrective (y compris engager des actions devant des juridictions civiles et/ou pénales, selon le cas).
Article 25 - Clause de Substitution
Le Fournisseur pourra se substituer de manière générale ou ponctuelle toute société présente ou à venir appartenant à son Groupe au sens de l’article L233-3 du Code de Commerce, dans le bénéfice de ses droits au titre des présentes conditions générales de vente.
Article 26 - Relations entre les parties
Chacune des Parties est une personne morale indépendante, agissant en son propre nom et sous sa seule responsabilité.
L’adhésion aux présentes conditions générales de vente ne constitue ni une association, ni une franchise, ni un mandat donné par l'une des Parties à l'autre.
Chaque Partie s'interdit donc de prendre un engagement au nom et pour le compte de l'autre Partie.
Chaque Partie demeure en outre intégralement responsable de ses personnels, prestations, produits et services.
Article 27 - Clause attributive de juridiction
L'élection de domicile est faite par le fournisseur, à son siège social.
Tout différend au sujet de l'application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par le fournisseur, ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal de commerce de Saint-Denis de la Réunion, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Les lettres de change ne font ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.
L'attribution de compétence est générale et s'applique, qu'il s'agisse d'une demande principale, d'une demande incidente, d'une action au fond ou d'un référé.
En outre, en cas d'action judiciaire ou tout autre action en recouvrement de créances par le fournisseur, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d'avocat et d'huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.
Article 28 - Droit applicable - Langue du contrat
De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 29 - Commercialisation des produits - invendus
Les produits livrés par notre société ne pourront être vendus que dans leur présentation d'origine et dans les conditions, nécessaires au respect de l’image de marque des produits :
Les produits invendus par l’Acheteur ne sont pas repris par notre société.
L’Acheteur étant seul responsable de la gestion de ses commandes et de son stock, notre société ne pourra donc accepter ni réclamation ni retour pour dépassement de la DLV ou dégradation de produits résultant d’erreurs de réception ou de mauvaises conditions de stockage ou autres.
Article 30 - Données personnelles
Notre société et l’Acheteur s’engagent à veiller à ce que l’ensemble des traitements de données à caractère personnel (ci-après « Données Personnelles ») qu’ils mettent en œuvre, respectent le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données, ci-après « RGPD ») ainsi que les disposition de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée.
30.1 Afin de répondre aux finalités exposées au 31.3, notre société peut collecter les Données Personnelles suivantes, concernant les personnes physiques affiliées à l’Acheteur et inversement : nom ; prénom ; email professionnel ; numéro de téléphone professionnel. Notre société et l’Acheteur agissent alors à ce titre en tant que responsable de traitement au sens du RGPD.
30.2 Les données personnelles sont collectées soit directement auprès de la personne concernée soit auprès de son employeur (qui est soit notre société soit l’Acheteur), qui alors certifie avoir (i) informé, la personne dont les données personnelles sont demandées, de la collecte de ses données, des finalités de leur traitement et de ses droits et (ii) obtenu de sa part l’autorisation expresse de communiquer ses données et de permettre leur utilisation.
30.3 Bases juridique et finalités des traitements de Données Personnelles :
Base légale | Finalité |
Consentement préalable de la personne concernée | Gestion d’une demande d’information de la personne concernée |
Conclusion et exécution des commandes et des ventes passées entre notre société et l’Acheteur | Gérer l’exécution des commandes et ventes, procéder aux paiements des factures |
Respect des obligations légales et réglementaires | Obligations légales en matière sociale et fiscale ainsi que pour gérer l’exercice des droits prévus par le RGPD au bénéfice des personnes concernées. |
Intérêt légitime | Gérer et améliorer la relation contractuelle. Gérer les éventuelles réclamations et contentieux |
30.4 Les destinataires des Données Personnelles sont les personnes en charge des services commerciaux, informatiques, comptabilité, administratifs, marketing de notre société ou de l’Acheteur.
Notre société et l’Acheteur peuvent transférer certaines de ces Données Personnelles à des tiers uniquement en vertu d’une obligation contractuelle ou légale ou si un intérêt légitime le justifie.
30.5 Chaque Partie conserve les Données Personnelles pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, correspondant à la durée d’exécution de leurs relations commerciales.
30.6 Les personnes concernées disposent à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, de limitation du traitement, d’effacement de leurs données, d’un droit de retrait de leur consentement au traitement, de portabilité, de suppression de leurs données personnelles, d’un droit d’opposition pour motifs légitimes au traitement des données et d’un droit d’édiction de directives anticipées post-mortem.
30.7 Sous réserve de respecter les conditions posées par la réglementation, ces demandes doivent être adressées en ce qui concerne notre société par courrier envoyé à l’adresse suivante : accueil@fascom.fr.
La demande doit préciser les nom, prénom, adresse, adresse électronique de la personne concernée ; une copie d’une pièce d’identité en cours de validité devra être jointe et il y sera répondu dans les meilleurs délais.